Détail de l'indexation
365 : Droit au logement. Garantie de la jouissance d'une habitation. 365.2 Nécessité humaine d'un espace privé réservé au logement. CR 365
365.262 Obtention d'un logement par initiative personnelle (location, acquisition, construction...). CR 365 365.27-053.88 Adaptation du logement au choix et préférences personnels des seniors. CR 365 |
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